Document parlementaire 24K0224-1911-1912

Proposition de loi modifiant divers articles de la loi du 16 août 1887 relative au paiement des salaires. (Interdiction de vendre des denrées ou marchandises par l'employeur aux salariés - Interdiction d'imposer à ses ouvriers et employés l'obligation de dépenser leur salaire dans les magasins indiqués par l'employeur - Exception autorisée par la députation permanente pour la vente au prix de revient - Suppression des économats patronaux - Paiement des salaires en marchandises)

	Fiche complète
	24/04/1912
Documents principaux	00/000-K0224/001-1911-1912
Document Chambre	24K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1912
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur) , Joseph, Dejardin (Auteur) , Henri, Pirard (Auteur) , Nicolas, Berloz (Auteur) , Ferdinand, Cavrot (Auteur) , Jules, Mansart (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS