Document parlementaire 24K0241-1908-1909

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la reconnaissance des enfants naturels, à l'adoption, aux droits de succession des enfants naturels et à la représentation en ligne collatérale.

	Fiche complète
	28/07/1909
Documents principaux	00/000-K0241/001-1908-1909
Document Chambre	24K0241 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/07/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1909
Date d'envoi	01/12/1909
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur) , Alfred, Monville (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION