Document parlementaire 24K0242-1908-1909

Proposition de loi complétant l'article 28 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Le litige est soumis au jugement d'un seul des trois juges composant la chambre)

	Fiche complète
	28/07/1909
Documents principaux	00/000-K0242/001-1908-1909
Document Chambre	24K0242 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/07/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Emile, Royer (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE