Document parlementaire 24K0245-1908-1909

Proposition de loi instituant un tribunal disciplinaire de la marine marchande ou tribunal d'amirauté.

	Fiche complète
	28/07/1909
Documents principaux	00/000-K0245/001-1908-1909
Document Chambre	24K0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/07/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1909
Date d'envoi	09/12/1909
Auteur(s)	Louis, Franck (Auteur) , Frédéric, Delvaux (Auteur) , Auguste, Beernaert (Auteur) , Emile, Braun (Auteur) , Louis, De Sadeleer (Auteur) , Eugène, Standaert (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARINE | MARINE MARCHANDE