Document parlementaire 24K0247-1911-1912

Projet de loi portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux.

	Fiche complète
	30/04/1912
Documents principaux	00/000-K0247/001-1911-1912
Document Chambre	24K0247 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | CONSEIL PROVINCIAL