Document parlementaire 24K0251-1910-1911

Proposition de loi sur le crédit en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle. (Donation en gage du fonds de commerce - Conditions - Recouvrement des factures - Expertise - Intérêts - Droit à l'encaissement du prix de vente de produits manufacturés ou de marchandises négociées en bourse et portées aux mercuriales - Endossement - Acte de gage)

	Fiche complète
	19/07/1911
Documents principaux	00/000-K0251/001-1910-1911
Document Chambre	24K0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1911
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1911
Date d'envoi	24/11/1911
Auteur(s)	Louis, Franck (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur) , Alfred, Monville (Auteur) , Paul, Vekemans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT