Document parlementaire 24S0007-1908-1909

Proposition de loi sur l'institution de Conseils techniques de la Justice. (Mise à disposition des magistrats de Conseils techniques offrant dans toutes les branches de l'industrie des conseillers qui présentent toutes garanties de compétence et d'impartialité - Expertise judiciaire dans les domaines des brevets d'invention, propriété industrielle, expropriations etc.).

	Fiche complète
	27/11/1908
Documents principaux	00/000-S0007/001-1908-1909
Document Sénat	24S0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1908
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1908
Date d'envoi	22/12/1908
Auteur(s)	François, Hanrez (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS | PROPRIETE INDUSTRIELLE | EXPROPRIATION