Document parlementaire 24S0096-1910-1911

Proposition de loi complétant les articles 162, 194 et 368 du Code d'instruction criminelle, relatifs à la partie civile succombante. (Rendre facultatif la condamnation de la partie civile à toutes les dépenses)

	Fiche complète
	18/07/1911
Documents principaux	00/000-S0096/001-1910-1911
Document Sénat	24S0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1911
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1911
Date d'envoi	03/08/1911
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur) , Sam, Wiener (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE