Document parlementaire 25K0007-1918-1919

Projet de loi portant suspension provisoire, au bénéfice des administrations de chemins de fer belges, des dispositions qui fixent à quinze jours ou à trois mois, selon le cas, les délais préalables à la mise à exécution de tout arrêté approuvant ou modifiant les prix et conditions de transport.

	Fiche complète
	11/12/1918
Vote Chambre	19/12/1918
Vote Sénat	27/12/1918
Date de la loi	30/12/1918
Date moniteur	05/01/1919
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0007/001-1918-1919 00/000-K0022/001-1918-1919 00/000-S0010/001-1918-1919 00/000-S0013/001-1918-1919
Document Chambre	25K0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1918
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1918
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1918
Document Chambre Document suivant	25K0022 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1918
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Pirmez (Auteur)
Document Sénat	25S0010 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/12/1918
Document Sénat Document suivant	25S0013 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1918
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, de Pitteurs-Hiégaerts (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1918   EN DISCUSSION 19/12/1918   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/12/1918   EN DISCUSSION 27/12/1918   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE