	Fiche complète
	12/11/1913
Vote Chambre	10/12/1913
Vote Sénat	24/12/1913
Date de la loi	30/12/1913
Date moniteur	31/12/1913
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0008/001-1913-1914 00/000-K0017/001-1913-1914 00/000-S0008/001-1913-1914
Document Chambre	25K0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/12/1913
Document Chambre Document suivant	25K0017 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur)
Document Sénat	25S0008 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
Date de fin	24/12/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/12/1913 EN DISCUSSION 10/12/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/12/1913 EN DISCUSSION 24/12/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES