	Fiche complète
	12/11/1912
Vote Chambre	12/02/1913
Vote Sénat	18/04/1913
Date de la loi	01/05/1913
Date moniteur	02/05/1913 \| 03/05/1913
Moniteur n°	122 \| 123
Documents principaux	00/000-K0010/001-1912-1913 00/000-K0089/001-1912-1913 00/000-S0045/001-1912-1913 00/000-S0055/001-1912-1913
Document Chambre	25K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/02/1913
Document Chambre Document suivant	25K0089 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	25S0045 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/04/1913
Document Sénat Document suivant	25S0055 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Koch (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/02/1913 EN DISCUSSION 12/02/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/04/1913 EN DISCUSSION 18/04/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT