	Fiche complète
	12/11/1912
Vote Chambre	26/02/1919
Vote Sénat	28/03/1919
Date de la loi	07/04/1919
Date moniteur	12/04/1919
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-K0012/001-1912-1913 00/000-K0073/001-1918-1919 00/000-K0079/001-1918-1919 00/000-S0037/001-1918-1919 00/000-S0051/001-1918-1919
Document Chambre	25K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Titre de la loi : Loi instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets.
Date de fin	26/02/1919
Document Chambre Document suivant	25K0073 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0079 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	25S0037 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/03/1919
Document Sénat Document suivant	25S0051 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Behaeghel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1919 EN DISCUSSION 26/02/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1919 EN DISCUSSION 28/03/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| POLICE JUDICIAIRE