	Fiche complète
	12/11/1912
Vote Chambre	06/08/1913
Vote Sénat	21/08/1913
Date de la loi	26/08/1913
Date moniteur	11/09/1913
Moniteur n°	254
Documents principaux	00/000-K0015/001-1912-1913 00/000-K0250/001-1912-1913 00/000-K0345/001-1912-1913 00/000-S0110/001-1912-1913 00/000-S0112/001-1912-1913
Document Chambre	25K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/08/1913
Document Chambre Document suivant	25K0250 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Verachtert (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0345 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/07/1913
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Sénat	25S0110 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/08/1913
Document Sénat Document suivant	25S0112 RAPPORT
Date de dépôt	08/08/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vercruysse (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/08/1913 EN DISCUSSION 06/08/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/08/1913 EN DISCUSSION 21/08/1913 EN DISCUSSION 21/08/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DISTRIBUTION D'EAU