Document parlementaire 25K0016-1913-1914

Projet de loi portant dérogation à l'article 2 de la loi du 10 mai 1862 relative aux concessions de péages.

	Fiche complète
	28/11/1913
Documents principaux	00/000-K0016/001-1913-1914
Document Chambre	25K0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS