Document parlementaire 25K0020-1912-1913

Projet de loi approuvant la Convention internationale conclue à La Haye le 17 juillet 1905, concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux.

	Fiche complète
	12/11/1912
Vote Chambre	20/12/1912
Vote Sénat	23/01/1913
Date de la loi	31/01/1913
Date moniteur	26/02/1913
Moniteur n°	57
Documents principaux	00/000-K0020/001-1912-1913 00/000-K0056/001-1912-1913 00/000-S0039/001-1912-1913
Document Chambre	25K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1912
Document Chambre Document suivant	25K0056 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat	25S0039 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Poelaert (Auteur)
Date de fin	23/01/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1912   EN DISCUSSION 20/12/1912   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/01/1913   EN DISCUSSION 23/01/1913   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARIAGE