	Fiche complète
	18/12/1918
Vote Chambre	19/12/1918
Vote Sénat	27/12/1918
Date de la loi	30/12/1918
Date moniteur	05/01/1919
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0023/001-1918-1919 00/000-K0024/001-1918-1919 00/000-S0014/001-1918-1919
Document Chambre	25K0023 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1918
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1918
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1918
Document Chambre Document suivant	25K0024 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1918
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Hamman (Auteur)
Document Sénat	25S0014 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1918
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, de Pitteurs-Hiégaerts (Auteur)
Date de fin	27/12/1918
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1918 EN DISCUSSION 19/12/1918 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/12/1918 EN DISCUSSION 27/12/1918 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| NAVIGATION MARITIME