Document parlementaire 25K0028-1913-1914

Proposition de loi sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle. (Création d' institutions bancaires pour faire des avances de fonds aux petits négociants et aux petits industriels - Gage du fonds de commerce - Escompte et nantissement de la facture - Expertise - Recouvrement des factures)

	Fiche complète
	05/12/1913
Vote Chambre	10/10/1919
Vote Sénat	16/10/1919
Date de la loi	25/10/1919
Date moniteur	21/11/1919
Moniteur n°	325
Documents principaux	00/000-K0028/001-1913-1914 00/000-K0396/001-1918-1919 00/000-S0242/001-1918-1919
Document Chambre	25K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1914
Date d'envoi	21/01/1914
Auteur(s)	Louis, Franck (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur) , Alfred, Monville (Auteur) , Edouard, Pecher (Auteur)
Date de fin	10/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0396 RAPPORT
Date de dépôt	25/09/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Sénat	25S0242 RAPPORT
Date de dépôt	15/10/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Dupret (Auteur)
Date de fin	16/10/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/10/1919   EN DISCUSSION 10/10/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/10/1919   EN DISCUSSION 16/10/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT