	Fiche complète
	19/11/1912
Documents principaux	00/000-K0030/001-1912-1913
Document Chambre	25K0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1912
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Vandervelde (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur) , Nicolas, Terwagne (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , Edouard, Anseele (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/01/1913 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/01/1913 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 24/01/1913 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 29/01/1913 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 30/01/1913 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 31/01/1913 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 05/02/1913 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 06/02/1913 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 07/02/1913 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 07/02/1913 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION