	Fiche complète
	06/12/1912
Vote Chambre	07/05/1919
Vote Sénat	13/05/1919
Date de la loi	31/05/1919
Date moniteur	06/06/1919
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K0050/001-1912-1913 00/000-K0098/001-1918-1919 00/000-S0082/001-1918-1919 00/000-S0085/001-1918-1919
Document Chambre	25K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1912
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1913
Date d'envoi	14/03/1913
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , René, Colaert (Auteur) , Louis, Théodor (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur) , Maurice, Pirmez (Auteur)
Date de fin	07/05/1919
Document Chambre Document suivant	25K0098 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, van Limburg Stirum (Auteur)
Document Sénat	25S0082 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/05/1919
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/05/1919
Document Sénat Document suivant	25S0085 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, Desmaisières (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/05/1919 EN DISCUSSION 07/05/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1919 EN DISCUSSION 13/05/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE \| CHEQUES