Document parlementaire 25K0051-1912-1913

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales. (Interdiction d'employer au travail le dimanche des personnes autres que les membres de la famille du chef d'entreprise)

	Fiche complète
	06/12/1912
Vote Chambre	20/03/1914
Vote Sénat	22/05/1914
Date de la loi	25/05/1914
Date moniteur	15/06/1914 | 16/06/1914
Moniteur n°	166 | 167
Documents principaux	00/000-K0051/001-1912-1913 00/000-K0063/001-1913-1914 00/000-S0092/001-1913-1914 00/000-S0120/001-1913-1914 00/000-S0124/001-1913-1914
Document Chambre	25K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1912
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1913
Date d'envoi	22/01/1913
Auteur(s)	Charles, De Ponthière (Auteur) , François, De Bue (Auteur) , Emmanuel, de Meester (Auteur) , Louis, Théodor (Auteur)
Date de fin	20/03/1914
Document Chambre Document suivant	25K0063 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
Document Sénat	25S0092 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1914
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin	22/05/1914
Document Sénat Document suivant	25S0120 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/05/1914
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur) , Émile, Delannoy (Auteur) , François, Hanrez (Auteur) , Alexandre, Halot (Auteur) , Joseph, Berger (Auteur)
Document Sénat Document suivant	25S0124 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/05/1914
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Louis, Catteau (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1914   EN DISCUSSION 20/03/1914   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1914   EN DISCUSSION 22/05/1914   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE