Document parlementaire 25K0055-1912-1913

Proposition de loi instituant une Caisse de Pension et de Retraite pour les commissaires, commissaires-adjoints de police et fonctionnaires subalternes de la police, leurs veuves et orphelins.

Fiche complète
06/12/1912
Documents principaux 00/000-K0055/001-1912-1913
Document Chambre   25K0055
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/12/1912
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1913
Date d'envoi 17/01/1913
Auteur(s) Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Date de caducité 22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES | PERSONNEL