	Fiche complète
	05/02/1919
Vote Chambre	13/10/1919
Vote Sénat	22/10/1919
Date de la loi	25/10/1919
Date moniteur	05/11/1919
Moniteur n°	309
Documents principaux	00/000-K0057/001-1918-1919 00/000-K0294/001-1918-1919 00/000-S0227/001-1918-1919 00/000-S0253/001-1918-1919
Document Chambre	25K0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1919
Date d'envoi	02/07/1919
Auteur(s)	Louis, Théodor (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Nicolas, Goblet (Auteur)
Date de fin	13/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0294 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat	25S0227 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/10/1919
Document Sénat Document suivant	25S0253 RAPPORT
Date de dépôt	17/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Behaeghel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/10/1919 EN DISCUSSION 13/10/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/10/1919 EN DISCUSSION 22/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| BARREAU \| AVOCATS