Document parlementaire 25K0058-1918-1919

Proposition de loi sur la réforme de la bienfaisance publique. (Etablissement d'une Commission d'assistance publique - Commission intercommunale - Conseil supérieur de la Bienfaisance - Mode de secours - Surveillance et contrôle - Contentieux - Fonds provincial d'assistance - Inspection - Domicile de secours)

	Fiche complète
	05/02/1919
Documents principaux	00/000-K0058/001-1918-1919
Document Chambre	25K0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1919
Date d'envoi	20/02/1919
Auteur(s)	Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur) , Julien, Liebaert (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE