	Fiche complète
	24/12/1913
Vote Chambre	11/03/1914
Vote Sénat	27/03/1914
Date de la loi	31/03/1914
Date moniteur	10/04/1914
Moniteur n°	100
Documents principaux	00/000-K0064/001-1913-1914 00/000-K0111/001-1913-1914 00/000-S0053/001-1913-1914
Document Chambre	25K0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/12/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/12/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1914
Document Chambre Document suivant	25K0111 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat	25S0053 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1914
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin	27/03/1914
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/03/1914 EN DISCUSSION 11/03/1914 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1914 EN DISCUSSION 27/03/1914 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| TRAVAIL \| SYNDICAT