Document parlementaire 25K0069-1913-1914

Proposition de loi sur la personnalité légale des associations favorisant l'hygiène publique.

	Fiche complète
	08/01/1914
Documents principaux	00/000-K0069/001-1913-1914
Document Chambre	25K0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1914
Date d'envoi	13/02/1914
Auteur(s)	Charles, De Ponthière (Auteur) , Emile, Tibbaut (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Gustave, Borginon (Auteur) , Antoine, Borboux (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE