	Fiche complète
	17/12/1912
Vote Chambre	05/08/1913
Vote Sénat	21/08/1913
Date de la loi	27/08/1913
Date moniteur	06/09/1913
Moniteur n°	249
Documents principaux	00/000-K0080/001-1912-1913 00/000-K0314/001-1912-1913 00/000-S0106/001-1912-1913 00/000-S0114/001-1912-1913
Document Chambre	25K0080 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/12/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/12/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de fin	05/08/1913
Document Chambre Document suivant	25K0314 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Imperiali (Auteur)
Document Sénat	25S0106 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/08/1913
Document Sénat Document suivant	25S0114 RAPPORT
Date de dépôt	12/08/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Naveau (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/08/1913 EN DISCUSSION 05/08/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/08/1913 EN DISCUSSION 21/08/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES