	Fiche complète
	18/12/1912
Vote Chambre	22/08/1913
Vote Sénat	27/08/1913
Date de la loi	30/08/1913
Date moniteur	04/12/1913
Moniteur n°	338
Documents principaux	00/000-K0087/001-1912-1913 00/000-K0326/001-1912-1913 00/000-S0156/001-1912-1913
Document Chambre	25K0087 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/08/1913
Document Chambre Document suivant	25K0326 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Antoine, Borboux (Auteur)
Document Sénat	25S0156 RAPPORT
Date de dépôt	22/08/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Cappelle (Auteur)
Date de fin	27/08/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/08/1913 EN DISCUSSION 07/08/1913 EN DISCUSSION 08/08/1913 EN DISCUSSION 12/08/1913 EN DISCUSSION 13/08/1913 EN DISCUSSION 14/08/1913 EN DISCUSSION 21/08/1913 EN DISCUSSION 22/08/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/08/1913 EN DISCUSSION 27/08/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF