	Fiche complète
	28/01/1914
Documents principaux	00/000-K0089/001-1913-1914
Document Chambre	25K0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1914
Date d'envoi	08/05/1914
Auteur(s)	Jean, Fléchet (Auteur) , Paul, Hymans (Auteur) , Maurice, Féron (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur) , Paul, Janson (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE