Document parlementaire 25K0093-1913-1914

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la reconnaissance des enfants naturels, à l'adoption, aux droits de succession des enfants naturels et à la représentation en ligne collatérale.

	Fiche complète
	28/01/1914
Documents principaux	00/000-K0093/001-1913-1914
Document Chambre	25K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1914
Date d'envoi	08/05/1914
Auteur(s)	Jean, Fléchet (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Alfred, Monville (Auteur) , Jean, Fléchet (Auteur) , Maurice, Féron (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION