	Fiche complète
	20/12/1912
Vote Chambre	30/05/1913
Vote Sénat	27/06/1913
Date de la loi	31/07/1913
Date moniteur	10/08/1913
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K0096/001-1912-1913 00/000-K0194/001-1912-1913 00/000-S0091/001-1912-1913
Document Chambre	25K0096 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/05/1913
Document Chambre Document suivant	25K0194 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, d'Huart (Auteur)
Document Sénat	25S0091 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	27/06/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/05/1913 EN DISCUSSION 30/05/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1913 EN DISCUSSION 27/06/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE