Document parlementaire 25K0103-1912-1913

Proposition de loi modifiant la loi du 12 août 1903 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine.

	Fiche complète
	16/01/1913
Documents principaux	00/000-K0103/001-1912-1913
Document Chambre	25K0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1913
Date d'envoi	07/02/1913
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Jean, Maes (Auteur) , Daniel, Leyniers (Auteur) , Georges, Polet (Auteur) , François, de Schaetzen (Auteur) , Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS