Document parlementaire 25K0126-1918-1919

Projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais de dépens en matière civile et commerciale. (Augmentation du taux des salaires et du prix des choses de première nécessité)

	Fiche complète
	02/04/1919
Vote Chambre	07/05/1919
Vote Sénat	10/06/1919
Date de la loi	16/06/1919
Date moniteur	18/06/1919
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0126/001-1918-1919 00/000-K0151/001-1918-1919 00/000-S0081/001-1918-1919 00/000-S0087/001-1918-1919
Document Chambre	25K0126 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/04/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1919
Document Chambre Document suivant	25K0151 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	25S0081 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/06/1919
Document Sénat Document suivant	25S0087 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Behaeghel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1919   EN DISCUSSION 07/05/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/06/1919   EN DISCUSSION 10/06/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE