	Fiche complète
	02/04/1919
Vote Chambre	16/04/1919
Vote Sénat	30/04/1919
Date de la loi	12/05/1919
Date moniteur	22/05/1919
Moniteur n°	142
Documents principaux	00/000-K0127/001-1918-1919 00/000-K0150/001-1918-1919 00/000-S0067/001-1918-1919
Document Chambre	25K0127 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/04/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/04/1919
Document Chambre Document suivant	25K0150 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Begerem (Auteur)
Document Sénat	25S0067 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, De Becker Remy * (Auteur)
Date de fin	30/04/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/04/1919 EN DISCUSSION 16/04/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/04/1919 EN DISCUSSION 30/04/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRAITEMENTS