Document parlementaire 25K0133-1912-1913

Projet de loi : 1° instituant un conseil de prud'hommes à Wavre, à Fontaine-l'Evêque, à Binche et à Mons; 2° modifiant les ressorts des conseils de prud'hommes d'Ostende, de Dour, de La Louvière, de Pâturages, de Charleroi et de Soignies.

	Fiche complète
	05/02/1913
Vote Chambre	30/05/1913
Vote Sénat	25/06/1913
Date de la loi	12/07/1913
Date moniteur	16/07/1913
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K0133/001-1912-1913 00/000-K0174/001-1912-1913 00/000-S0090/001-1912-1913
Document Chambre	25K0133 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/05/1913
Document Chambre Document suivant	25K0174 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Delporte (Auteur)
Document Sénat	25S0090 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin	25/06/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/05/1913   EN DISCUSSION 30/05/1913   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1913   EN DISCUSSION 25/06/1913   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES