Document parlementaire 25K0134-1918-1919

Projet de loi contenant des mesures destinées à assurer le fonctionnement régulier de la justice et modifiant l'article 6 des arrêtés-lois des 11 octobre 1916 et 16 novembre 1918 relatifs à l'état de guerre et l'état de siège.

	Fiche complète
	03/04/1919
Vote Chambre	16/04/1919
Vote Sénat	30/04/1919
Date de la loi	30/04/1919
Date moniteur	02/05/1919 | 03/05/1919
Moniteur n°	122 | 123
Documents principaux	00/000-K0134/001-1918-1919 00/000-K0149/001-1918-1919 00/000-S0064/001-1918-1919 00/000-S0068/001-1918-1919
Document Chambre	25K0134 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/04/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/04/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/04/1919
Document Chambre Document suivant	25K0149 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Standaert (Auteur)
Document Sénat	25S0064 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/04/1919
Document Sénat Document suivant	25S0068 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, De Becker Remy * (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/04/1919   EN DISCUSSION 16/04/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/04/1919   EN DISCUSSION 30/04/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL