Document parlementaire 25K0143-1912-1913

Proposition de loi sur le respect du droit d'association.

	Fiche complète
	12/02/1913
Documents principaux	00/000-K0143/001-1912-1913
Document Chambre	25K0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1913
Date d'envoi	19/02/1913
Auteur(s)	Arthur, Verhaegen (Auteur) , Charles, De Ponthière (Auteur) , Auguste, Huyshauwer (Auteur) , Daniel, Leyniers (Auteur) , Julien, Delbeke (Auteur) , Louis, de Béthune (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT