	Fiche complète
	12/02/1913
Vote Chambre	30/05/1913
Vote Sénat	19/06/1913
Date de la loi	30/06/1913
Date moniteur	18/07/1913
Moniteur n°	199
Documents principaux	00/000-K0144/001-1912-1913 00/000-K0211/001-1912-1913 00/000-S0088/001-1912-1913
Document Chambre	25K0144 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/02/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/05/1913
Document Chambre Document suivant	25K0211 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Bruynincx (Auteur)
Document Sénat	25S0088 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hercule, Coullier (Auteur)
Date de fin	19/06/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/05/1913 EN DISCUSSION 30/05/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1913 EN DISCUSSION 19/06/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE