Document parlementaire 25K0160-1912-1913

Proposition de loi apportant des modifications aux lois du 27 décembre 1817, du 17 décembre 1851 sur les successions et du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement. (Dons manuels - Donations - Droit de succession - Usufruit - Succession en ligne collatérale - Notaires - Fonctionnaires de l'Enregistrement)

	Fiche complète
	26/02/1913
Documents principaux	00/000-K0160/001-1912-1913
Document Chambre	25K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hector, Denis (Auteur) , Emile, Royer (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION | DONATIONS