Document parlementaire 25K0160-1912-1913

Proposition de loi apportant des modifications aux lois du 27 décembre 1817, du 17 décembre 1851 sur les successions et du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement.

	Fiche complète
	26/02/1913
Documents principaux	00/000-K0160/001-1912-1913
Document Chambre	25K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hector, Denis (Auteur) , Emile, Royer (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION | DONATIONS