Document parlementaire 25K0161-1912-1913

Proposition de loi accordant une indemnité aux officiers de police faisant fonction de ministère public auprès des tribunaux de simple police. (Allocation octroyée selon la répartition faite par la députation permanente)

Fiche complète
26/02/1913
Vote Chambre 25/03/1914
Vote Sénat 22/05/1914
Date de la loi 26/05/1914
Date moniteur 06/06/1914
Moniteur n° 157
Documents principaux 00/000-K0161/001-1912-1913
00/000-K0328/001-1912-1913
00/000-S0046/001-1913-1914
00/000-S0087/001-1913-1914
Document Chambre   25K0161
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/02/1913
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1913
Date d'envoi 25/04/1913
Auteur(s) Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
, Emile, de Lalieux de La Rocq * (Auteur)
, Léon, De Coster (Auteur)
, Romain, Moyersoen (Auteur)
, Ernest, Reynaert (Auteur)
, Félix, Van Merris (Auteur)
Date de fin 25/03/1914
Document Chambre
Document suivant
  25K0328
RAPPORT
Date de dépôt 18/07/1913
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Sénat   25S0046
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/05/1914
Document Sénat
Document suivant
  25S0087
RAPPORT
Date de dépôt 08/05/1914
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/03/1914   EN DISCUSSION
25/03/1914   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/05/1914   EN DISCUSSION
22/05/1914   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS