	Fiche complète
	08/05/1919
Vote Chambre	12/06/1919
Vote Sénat	08/07/1919
Date de la loi	15/07/1919
Date moniteur	25/07/1919
Moniteur n°	206
Documents principaux	00/000-K0161/001-1918-1919 00/000-K0174/001-1918-1919 00/000-S0097/001-1918-1919
Document Chambre	25K0161 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1919
Document Chambre Document suivant	25K0174 RAPPORT
Date de dépôt	04/06/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Nicolas, Berloz (Auteur)
Document Sénat	25S0097 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin	08/07/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/06/1919 EN DISCUSSION 12/06/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1919 EN DISCUSSION 08/07/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| TRAVAIL \| SYNDICAT