Document parlementaire 25K0184-1918-1919

Projet de loi abrogeant l'article 310 du Code pénal. (Attentats à la liberté du travail)

	Fiche complète
	11/06/1919
Documents principaux	00/000-K0184/001-1918-1919
Document Chambre	25K0184 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/06/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/06/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | TRAVAIL