Document parlementaire 25K0191-1912-1913

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

	Fiche complète
	13/03/1913
Documents principaux	00/000-K0191/001-1912-1913
Document Chambre	25K0191 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT