	Fiche complète
	19/03/1913
Vote Chambre	13/08/1913
Vote Sénat	27/08/1913
Date de la loi	15/09/1913
Date moniteur	22/09/1913 \| 23/09/1913
Moniteur n°	265 \| 266
Documents principaux	00/000-K0201/001-1912-1913 00/000-K0335/001-1912-1913 00/000-S0118/001-1912-1913 00/000-S0141/001-1912-1913
Document Chambre	25K0201 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/03/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/03/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/08/1913
Document Chambre Document suivant	25K0335 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Imperiali (Auteur)
Document Sénat	25S0118 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/08/1913
Document Sénat Document suivant	25S0141 RAPPORT
Date de dépôt	21/08/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Ryckmans (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/08/1913 EN DISCUSSION 13/08/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/08/1913 EN DISCUSSION 27/08/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| LOI PROVINCIALE \| JETONS DE PRESENCE