Document parlementaire 25K0205-1918-1919

Projet de loi concernant la déchéance de la qualité de Belge et l'interdiction de certains droits civils et politiques. (Si la personne conserve, recouvre ou acquiert la nationalité d'une puissance ennemie - Si la personne a porté les armes contre la Belgique - Si elle a prêté assistance à une puissance ennemie - Privation du droit de remplir des fonctions publiques - De voter ou être élu - De porter aucune décoration ou titre de noblesse - D'être appelé aux fonctions de tuteur - De servir dans l'armée)

	Fiche complète
	02/07/1919
Documents principaux	00/000-K0205/001-1918-1919
Document Chambre	25K0205 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE