	Fiche complète
	17/04/1913
Vote Chambre	19/08/1913
Vote Sénat	26/08/1913
Date de la loi	30/08/1913
Date moniteur	25/10/1913
Moniteur n°	298
Documents principaux	00/000-K0206/001-1912-1913 00/000-K0274/001-1912-1913 00/000-S0126/001-1912-1913 00/000-S0140/001-1912-1913
Document Chambre	25K0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1913
Date d'envoi	25/04/1913
Auteur(s)	Emile, Brunet (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Nicolas, Goblet (Auteur) , Louis, Franck (Auteur) , Emile, Royer (Auteur)
Date de fin	19/08/1913
Document Chambre Document suivant	25K0274 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Théodor (Auteur)
Document Sénat	25S0126 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/08/1913
Document Sénat Document suivant	25S0140 RAPPORT
Date de dépôt	21/08/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/08/1913 EN DISCUSSION 19/08/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/08/1913 EN DISCUSSION 26/08/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| AVOCATS