	Fiche complète
	17/04/1913
Documents principaux	00/000-K0207/001-1912-1913
Document Chambre	25K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/07/1913
Date d'envoi	30/07/1913
Auteur(s)	Louis, Franck (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , Edouard, Pecher (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Léon, Troclet (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| CONTRAT DE TRAVAIL