Document parlementaire 25K0208-1912-1913

Proposition de loi instituant une consultation des électeurs au sujet de l'opportunité de la révision de la Constitution.

	Fiche complète
	17/04/1913
Documents principaux	00/000-K0208/001-1912-1913
Document Chambre	25K0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Lorand (Auteur) , Jean, Fléchet (Auteur) , Fernand, Cocq (Auteur) , Emile, Buisset (Auteur) , Emile, Braun (Auteur) , Frédéric, Delvaux (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | REFERENDUM