	Fiche complète
	03/07/1919
Vote Chambre	30/09/1919
Vote Sénat	09/10/1919
Date de la loi	14/11/1919
Date moniteur	21/11/1919
Moniteur n°	325
Documents principaux	00/000-K0211/001-1918-1919 00/000-K0347/001-1918-1919 00/000-S0182/001-1918-1919 00/000-S0191/001-1918-1919
Document Chambre	25K0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/09/1919
Document Chambre Document suivant	25K0347 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	25S0182 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/10/1919
Document Sénat Document suivant	25S0191 RAPPORT
Date de dépôt	03/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille-Isidore, De Bast (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/09/1919 EN DISCUSSION 30/09/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/10/1919 EN DISCUSSION 09/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES