Document parlementaire 25K0214-1912-1913

Projet de loi relatif au commerce et au port des armes. (Armes de guerre - Poignards - Cannes à épée - Casse-têtes - Fusils - Pistolets à vent - Fusils à démonter - Pistolets de poche - Peine d'amende - Emprisonnement - Autorisation préalable - Armes de chasse)

	Fiche complète
	25/04/1913
Documents principaux	00/000-K0214/001-1912-1913
Document Chambre	25K0214 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/04/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/04/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS