Document parlementaire 25K0218-1918-1919

Projet de loi en vue de prévenir la hausse exagérée des loyers et d'empêcher que les locataires soient contraints, sans motifs graves, à déménager.

	Fiche complète
	03/07/1919
Vote Chambre	13/08/1919
Vote Sénat	20/08/1919
Date de la loi	25/08/1919
Date moniteur	27/08/1919
Moniteur n°	239
Documents principaux	00/000-K0218/001-1918-1919 00/000-K0290/001-1918-1919 00/000-K0308/001-1918-1919 00/000-K0311/001-1918-1919 00/000-S0155/001-1918-1919 00/000-S0158/001-1918-1919
Document Chambre	25K0218 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/08/1919
Document Chambre Document suivant	25K0290 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0308 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/08/1919
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Emile, Buisset (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0311 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Marie, Vandewalle (Auteur)
Document Sénat	25S0155 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/08/1919
Document Sénat Document suivant	25S0158 RAPPORT
Date de dépôt	19/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/08/1919   EN DISCUSSION 13/08/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/08/1919   EN DISCUSSION 20/08/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER